Le bornage

Le géomètre-expert détient l’exclusivité du bornage, c’est-à-dire de la délimitation des propriétés bâties ou non. En cas de litige sur les limites, le géomètre-expert va réunir les parties en présence et examiner les actes de propriété et les plans afin de fixer avec précision la superficie de chaque terrain. Il intervient également dans l’établissement des servitudes, le règlement de mitoyenneté, le partage ou la division des biens immobiliers, l’établissement des plans d’alignement et parcellaires.